Remboursement des culottes menstruelles :
Sous quelles conditions ?

Points à retenir

  • Dès le 1er octobre 2026, les femmes de moins de 26ans et/ou bénéficiant de la C2S pourront obtenir un remboursement total ou partiel de leurs culottes et coupes menstruelles,
  • Les metteurs sur le marché devront répondre à un cahier des charges précis pour que leurs protections menstruelles soient éligibles,
  • Les metteurs sur le marché devront justifier de la réalisation d’un test à l’usage sous contrôle gynécologique et dermatologique pour que leurs culottes menstruelles soient éligibles. Test que nous proposons chez Cosmepar.

Il était temps !

Grande nouvelle pour les femmes et le monde de la protection périodique réutilisable : afin de lutter contre la précarité menstruelle, dès le 1er Octobre 2026, la sécurité sociale remboursera partiellement les protections périodiques réutilisables, dont les culottes menstruelles !

Pour profiter de ces remboursements, certaines conditions seront à remplir que ce soit pour les fabricants, comme pour les consommatrices. Ces conditions sont détaillées dans l’« Arrêté du 6 août 2026 définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale », du ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Pour les consommatrices

Qui peut obtenir un remboursement de ses protections périodiques réutilisables ?

Les femmes de moins de 26ans comme les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) pourront prétendre à un remboursement partiel de leurs coupes et culottes menstruelles.

 

Qui remboursera les coupes et culottes menstruelles ?

Les bénéficiaires de la C2S pourront être remboursées à 100% par l’Assurance Maladie. Pour les personnes remplissant la condition d’âge, la prise en charge sera entre 55 et 65% du prix de la protection. Le reste pourra être couvert par la mutuelle. Attention cependant, ces remboursements pourront se faire dans la limite de l’achat de 2 produits par an, et à condition qu’il soit effectué en pharmacie.

Pour les metteurs sur le marché

Cet arrêté représente une belle opportunité pour les fabricants. Afin que leur produits puissent être éligibles à un remboursement, ils devront cependant, répondre à un cahier des charges précis.

 

Quels sont les critères auxquels les culottes menstruelles doivent répondre pour être remboursées ?

 

D’après l’arrêté du ministère de la santé, les culottes menstruelles devront répondre à des critères de composition dont : le nombre de couches de tissus, leur matière, leur capacité d’absorption, leur résistance au lavage…

  1. Matériaux :

La culotte menstruelle devra être composée de 3 couches au minimum :

  • Une couche drainante, en coton biologique ou lyocell ;
  • Une couche absorbante ;
  • Une couche imperméable antifuites.

  1. Absorption :

Le fabricant devra obligatoirement proposer un modèle ayant une capacité d’absorption d’au moins 20ml. D’autres capacités d’absorption pourront être proposées si cette condition est remplie. Elles ne devront cependant pas descendre en dessous de 12ml.

  1. Durabilité :

Le fabricant devra démontrer par un test effectué dans un laboratoire indépendant que son produit résiste au minimum à 52 cycles de lavage à une température d’au moins 30°.

  1. Tailles mises à disposition :

Le fabricant devra proposer au minimum 8 tailles différentes dont une taille adolescente (12-14ans ou équivalent).

En plus de ces caractéristiques techniques, que vous pourrez retrouver en détail dans l’arrêté publié au journal officiel, le fabricant devra également garantir la sécurité et l’innocuité de son produit.

 

Volet sécurité et innocuité

Comment garantir la sécurité et l’innocuité des culottes menstruelles ?

L’arrêté demande aux metteurs sur le marché : « L’évaluation de la tolérance du produit devra être réalisée à travers un test d’usage en conditions réelles, sous contrôle gynécologique et dermatologique, auprès d’un panel d’au moins 30 sujets ayant leurs menstruations, en situation réelle d’utilisation (port de la culotte pendant au moins 10 à 12 heures par jour et pendant une période d’au moins 21 jours incluant obligatoirement un épisode menstruel) pour confirmer que le produit n’entraine pas de réaction allergique et d’irritations. »

C’est ici que Cosmepar entre en jeu. Nous pouvons vous proposer des tests à l’usage répondant strictement aux conditions évoquées dans l’arrêté. Contactez-nous pour plus d’informations.

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